Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [à compléter]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site internet companya.fr.
Elles définissent les droits et obligations de l’association Companÿa et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de prestations proposées sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Les ventes sont proposées par :
Association Companÿa
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social :
160 B rue des Martyrs
59113 Seclin – France
SIREN : 934 697 939
SIRET : 934 697 939 00015
Code APE : 94.99Z
Représentant légal :
Monsieur David VASCO
Adresse e-mail :
contact@companya.fr
Site internet :
https://www.companya.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
- à la vente de supports musicaux physiques, notamment des CD ;
- aux demandes de prestations artistiques ou de spectacles formulées via le site.
Elles s’appliquent à toute personne physique agissant en qualité de consommateur ainsi qu’aux professionnels lorsque cela est précisé.
L’association Companÿa se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
3. Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Ils peuvent notamment comprendre :
- CD musicaux ;
- productions phonographiques ;
- supports liés aux artistes accompagnés par l’association.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont non contractuelles et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel.
L’association Companÿa se réserve le droit de retirer temporairement ou définitivement un produit de la vente.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
L’association Companÿa se réserve le droit de refuser une commande en cas :
- d’indisponibilité du produit ;
- d’erreur manifeste sur le prix ;
- de suspicion de fraude ;
- de litige antérieur non résolu.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
L’association Companÿa étant une association non assujettie à la TVA pour l’activité concernée, les prix indiqués correspondent au montant effectivement dû par le client.
Les frais de livraison sont calculés en fonction :
- de la destination ;
- du poids ;
- du mode d’expédition choisi.
Le montant total de la commande est indiqué avant validation définitive.
6. Paiement
Le paiement des commandes est effectué via :
PayPal
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Les transactions sont sécurisées par les systèmes de paiement proposés.
L’association Companÿa n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
La livraison est assurée principalement par :
La Poste
L’association Companÿa se réserve la possibilité de choisir un autre transporteur selon la destination ou les contraintes logistiques.
Les délais indicatifs sont :
5 à 10 jours ouvrés
à compter de la confirmation de commande et du règlement effectif.
Ces délais peuvent varier en fonction :
- du pays de destination ;
- des périodes de forte activité ;
- des événements indépendants de la volonté de l’association.
8. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :
- le lieu de livraison ;
- les caractéristiques de la commande.
La livraison n’est pas gratuite, sauf offre commerciale exceptionnelle indiquée au moment de la commande.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le client devra informer l’association Companÿa de sa décision par écrit :
E-mail :
contact@companya.fr
Le produit devra être retourné :
- complet ;
- non utilisé ;
- dans son emballage d’origine ;
- en parfait état permettant sa remise en vente.
Les frais de retour restent à la charge du client.
10. Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les CD ou supports enregistrés descellés après livraison.
Ainsi, un CD dont l’emballage protecteur a été ouvert ne pourra pas être repris pour des raisons de protection des droits d’auteur et de reproduction.
11. Produits défectueux ou erreur de livraison
En cas de :
- produit endommagé ;
- produit non conforme ;
- erreur lors de l’expédition ;
le client doit contacter l’association Companÿa dans les meilleurs délais à :
Une solution pourra être proposée :
- remplacement du produit ;
- remboursement ;
- échange.
12. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client conserve ses droits indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
13. Demandes de spectacles et prestations artistiques
Le formulaire disponible sur le site permet aux organisateurs d’événements de transmettre une demande de prestation.
Les informations demandées peuvent notamment concerner :
- date souhaitée ;
- horaires ;
- durée de prestation ;
- jauge publique ;
- lieu ;
- type d’événement ;
- budget ;
- groupe ou artiste souhaité ;
- besoins techniques ;
- coordonnées du demandeur.
L’envoi d’un formulaire ne constitue pas une réservation ferme ni un engagement contractuel.
Toute prestation fera l’objet :
- d’un échange préalable ;
- d’un devis ;
- d’un contrat ou accord écrit précisant les conditions de réalisation.
14. Responsabilité concernant les spectacles
L’association Companÿa s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer les prestations convenues.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événements indépendants de sa volonté :
- force majeure ;
- conditions de sécurité insuffisantes ;
- impossibilité technique ;
- événements extérieurs empêchant la réalisation du spectacle.
15. Propriété intellectuelle
Les contenus musicaux, photographies, vidéos, textes et éléments artistiques présentés sur le site demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
L’achat d’un CD ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale des œuvres musicales qu’il contient.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné :
Nom : ……………………………………………………
Adresse : ………………………………………………..
Site internet : …………………………………………..
E-mail : …………………………………………………..
(Informations à compléter après désignation du médiateur.)
17. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour :
- traiter les commandes ;
- assurer la livraison ;
- gérer les échanges avec les clients ;
- respecter les obligations légales.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de droit commun.
Association Companÿa
160 B rue des Martyrs
59113 Seclin
contact@companya.fr
Contact : contact@companya.fr